Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur depuis le 03 juin 2023

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1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 :

Voies navigables de France ;

la caisse nationale du crédit agricole ;

les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;

le comité national interprofessionnel des viandes ;

(l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ;

(l'entreprise minière et chimique) (1) ;

les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial.

2. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 :

les manufactures nationales ;

La Monnaie de Paris ;

les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.

3. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 166 :

l'établissement national des invalides de la marine ;

la caisse des retraites des inscrits maritimes ;

la caisse des retraites des agents du service général ;

la caisse de prévoyance des marins français ;

la caisse générale de garantie des assurances sociales ;

la caisse de retraite des ouvriers mineurs ;

la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;

les chambres d'agriculture ;

les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;

les sections de l'office de répartition des produits industriels ;

l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.


(1) Sans objet.

Modification effectuée en conséquence du décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 et de l'art. 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012.

(2) Sans objet.

Modification effectuée en conséquence du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er et de l'arrêté du 10 juin 2011, art. 1er.

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