A quelques jours de l'ouverture des déclarations PAC, les agriculteurs n'ont toujours pas de réponses claires sur certains sujets comme l'ICHN, les transferts de DPB entre fermiers ou encore les haies. Une situation dénoncée depuis plusieurs mois par la FNSEA qui poursuit son action auprès des institutions. Alors que les agriculteurs vont devoir commencer à remplir leur déclaration PAC sous peu, des incertitudes subsistent encore quant à la mise en oeuvre de certains points de la nouvelle PAC. Face à cette situation, la FNSEA poursuit ses interventions et multiplie ses actions, mobilisant encore le 13 février dernier les agriculteurs dans 70 départements pour sensibiliser députés, sénateurs, DDT, DRAAF, et conseils régionaux aux règles du jeu encore incertaines.

Points en suspens à Bruxelles

Les négociations sont en effet toujours en cours auprès de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne la nouvelle réglementation d'attribution de l'Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). La FNSEA souhaite le maintien des règles d'attribution existantes. Elle attend notamment que soit réintégrée la limite d'âge, qui accordait le bénéfice de l'ICHN aux seuls exploitants en activité et facilitait ainsi le transfert d'exploitation aux plus jeunes une fois l'âge limite de la retraite dépassé, contrairement à ce que prévoit actuellement le nouveau règlement. De même elle demande à ce que l'ICHN soit accordé aux exploitations dont plus de 80% des surfaces sont localisées en zones défavorisées, ainsi qu'un supplément d'ICHN pour les ovins, les caprins, mais aussi les porcins en zone de montagne pour lesquels François Hollande avait d'ailleurs promis des aides spécifiques lors de son discours au Sommet de l'élevage à Cournon, en 2013. Sans compter que des incertitudes subsistent quant à la possibilité de prendre en compte le taux de chargement. Pour la FNSEA, ces dispositions sont indispensables à la fixation de l'activité agricole et au maintien de l'occupation des territoires dans les zones difficiles. Autre sujet qui subit actuellement un blocage à Bruxelles, celui du transfert de Droits à paiement de base (DPB) entre fermier sortant et fermier entrant, aujourd'hui impossible puisque le droit communautaire lie tout transfert de droits à un transfert de foncier. Or, ce cas de figure concernait 90 % des transferts l'année passée. Le Salon de l'agriculture a été l'occasion pour la FNSEA de sensibiliser de nouveau à cette question les responsables européens qui y sont venus, comme le commissaire à l'Agriculture Phil Hogan ou le commissaire aux Affaires économiques Pierre Moscovici, mais également les députés européens de tous bords politiques. Henri Brichart, vice-président de la FNSEA, doit en outre se rendre à Bruxelles les 3 et 4 mars avec l'objectif de construire au sein du Copa-Cogeca, une action commune à l'ensemble des États membres concernés, pour obtenir des avancées auprès des instances européennes (Commission et Parlement).

Incertitudes sur les déclinaisons nationales

D'autres points restent en attente d'éclaircissements dans la déclinaison française de la PAC. Contrepartie de leur admissibilité aux DPB, les haies font l'objet d'une BCAE (maintien des particularités topographiques) qui les définit et oblige à les maintenir toutes, sauf dérogation dans certains cas particuliers. Une situation particulièrement contraignante notamment pour les agriculteurs qui s'étaient fortement mobilisés ces dernières années pour implanter ou conserver leurs haies ; une situation qui en l'état reste inacceptable pour la FNSEA et pourrait s'avérer contre-productive pour la biodiversité. Enfin, les règles sont toujours floues au niveau du classement en prairies permanentes, des jachères et des prairies temporaires. Devant le peu d'avancées sur l'ensemble de ces sujets, communautaires comme nationaux, et face à la complexité croissante des règles, la FNSEA poursuit donc sa mobilisation. Elle demande également le report de la date limite de déclaration au-delà du 15 mai 2015, sans préjudice sur la date de versement des aides