Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition, dans le cadre de la formation continue, d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’Etat et/ou la branche professionnelle. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.

Qui peut conclure un contrat de professionnalisation ?

Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;

Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;

Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AHH) ;
Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion – CUI)

Quels diplômes préparés en professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue :

diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP ;
certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.

Quelles particularités pour le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat :

A durée déterminée : sa durée peut varier de 6 mois à 12 mois. Cette durée peut être portée à 36 mois pour :

les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par France Travail ;
les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un CUI.

A durée indéterminée : le contrat débute par l’action de professionnalisation (12 ou 24 mois maxi). Au terme de cette alternance, la relation de travail entre l’employeur et le salarié est régie par les dispositions du Code du travail relatives au CDI de droit commun.

Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit et signé par l’employeur et le salarié. Il doit être envoyé au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat à l’OPCO (l’opérateur de compétence). Le contrat doit débuter au plus tôt 1 mois avant le démarrage de la formation, au plus tard le jour de la rentrée.

Quel temps de travail ?

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail.

Quelle est la rémunération d’un salarié en contrat de professionnalisation ?

La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation varie en fonction de son âge et de son niveau de formation initiale.

Age	Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au Bac	Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au Bac ou diplôme de l'enseignement supérieur
Moins de 21 ans	55 % du SMIC	65 % du SMIC
De 21 ans à 25 ans révolus	70 % du SMIC	80 % du SMIC
Plus de 26 ans	SMIC*	SMIC*

* ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

Comment est organisé l’alternance Entreprise / Organisme de formation ?

La période de professionnalisation (alternance entre enseignements et périodes de travail en entreprise) est située au début d’un contrat à durée indéterminée. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, elle occupe toute la durée du contrat.

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation, ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production.

L’employeur doit obligatoirement désigner un tuteur pour accompagner le salarié en contrat de professionnalisation. Ce tuteur peut être un salarié qualifié de l’entreprise, être volontaire et confirmer et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée. Il ne peut simultanément être tuteur de plus de 3 salariés (en contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou période de professionnalisation). L’employeur peut être tuteur à l’égard de 2 salariés uniquement s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

Le contrat de professionnalisation peut-il être rompu ?

Les modalités de rupture d’un contrat de professionnalisation sont différentes selon la nature du contrat de professionnalisation : CDD ou CDI. Dans les deux cas, il est possible de rompre le contrat pendant la période d’essai. Au-delà de cette période :

Si le contrat de professionnalisation est effectué en CDD, alors les cas de rupture sont les suivants :

• La rupture par un accord en commun entre le salarié et l’employeur ;

• La rupture en raison d’une faute grave ;

• La rupture en raison d’une embauche sous CDI ;

• La rupture en cas de force majeure.

Si le contrat de professionnalisation est conclu en CDI, les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun.

A noter : Dans le cas où la rupture du contrat de professionnalisation est à l’initiative de l’employeur ou intervient après 12 mois, l’alternant peut continuer à suivre la formation pendant une durée de 3 mois maximum sous réserve d’accord de l’organisme de formation. Depuis la loi « Avenir professionnel », le cadre légal prévoit la possibilité pour les OPCO – Opérateurs de compétences de prendre en charge « des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’inscription aux examens et de formation » des bénéficiaires des contrats de professionnalisation pour une durée de 6 mois suivant la rupture du contrat (Art. L6332-14 du Code du travail).

Que se passe-t-il à la fin du contrat de professionnalisation ?

L’alternant est embauché par l’employeur : Si l’alternant, à l’issue du contrat de professionnalisation, est embauché en contrat à durée déterminée ou indéterminée ou de travail temporaire, aucune période d’essai ne peut être imposée. La durée du contrat de professionnalisation est alors prise en compte dans l’ancienneté.

Le contrat ne se poursuit pas avec l’employeur : l’employeur doit remettre à l’alternant son solde de tout compte, son certificat de travail et l’attestation de retour à l'emploi.