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Document parlementaire 51K0732

Proposition de loi complétant l'article 31, alinéa 2 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne l'irrégularité de la procédure liée à la qualité d'interprète juré.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0732/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0732001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/01/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2004
Date de distribution 26/01/2004
Date d'envoi 05/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Commentaire LANGUES - IRREGULARITE PROCEDURE LIEE QUALITE D'INTERPRETE JURE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/01/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROSTITUTION | EMPLOI DES LANGUES | TRAFIC DE PERSONNES

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