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Tarifs 2024 pour les traductions - interprétations jurées en matière pénale

TARIFS TRADUCTIONS

Cette indexation produit ses effets à partir du 1er janvier 2024.

TRADUCTEURS

TRADUCTEURS (montants à n’arrondir de 4 à 2 décimales qu’en dernier lieu) – AR 22/12/16

Tarif de base par ligne vers langue à logogrammes : 1,1792

1° - tarif de base par mot néerlandais - français : 0,0741

2 ° - tarif de base par mot finnois, letton, estonien, slovène, lituanien, albanais, maltais, hébreu, tibétain, langues turques et langues roms : 0,1167

3 ° - tarif de base autres langues : 0,1002

INTERPRÈTES

Tarif de base prestation (art. 4) : 59,29

indemnité kilométrique : 0,6544

Temps d’attente : 42,00

Cette indexation produit ses effets à partir du 1er janvier 2024, c'est-à-dire aux états de frais introduits par voie numérique au bureau de taxation ou au bureau central, en fonction de leurs compétences respectives, pour des prestations accomplies en 2024.

NOUVELLE RÈGLEMENTATION

Est-ce que je dois facturer à la ligne/au caractère ou au mot ?
Les traducteurs qui traduisent à partir de langues à logogrammes ou à partir du braille, ou vers les langues à logogrammes ou vers le braille, seront payés par ligne de soixante caractères, espaces compris.
Les langues à logogrammes sont les suivantes : les langues chinoises, le Japonais, le Coréen, les langues indiennes. Les traducteurs qui traduisent de et vers d’autres langues sont payés par mot.

Fin du cachet papier. Les traductions passent à la signature électronique

Le Service Public Fédéral Justice a décidé de numériser et de simplifier la procédure de légalisation des traductions jurées.

Jusqu'à présent, les traductions étaient légalisées par l’apposition du cachet officiel pour une utilisation nationale ou par celui du SPF justice. Seule la version papier de ces traductions avait valeur de traduction jurée.

A partir du 1^er décembre 2022, le cachet officiel des traducteurs sera remplacé par leur signature électronique avec leur carte d'identité électronique. C'est donc la fin du cachet physique. La loi sera adaptée le 1er décembre 2022 et une nouvelle directive sera publiée au Moniteur Belge.

Le registre national des traducteurs et interprètes jurés est désormais accessible

Par le biais du site internet du SPF Justice Just-On-Web, tout le monde peut désormais effectuer des recherches dans la partie publique du registre national. Pour ce faire, les utilisateurs - particuliers, entreprises, huissiers, avocats, communes et autres services publics - ne doivent même pas se connecter ou s’enregistrer. Les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés peuvent indiquer quelles informations (coordonnées) peuvent être publiées sur le site internet public via leur profil.

Consulter le registre national des traducteurs et interprètes jurés

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